Actualités juridiques
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Actualités juridiques

 

08/06/21

Le "casse-tête" du divorce: partager les biens du couple

Pour un couple marié sous le régime de la communauté, le divorce entraîne la liquidation du régime matrim...

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08/06/21

Donations, le couteau suisse pour partager votre patrimoine

Pour transmettre un patrimoine dans de bonnes conditions et envisager la meilleure répartition, le notaire organise le partage au mo...

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05/05/21

Contrat de mariage: Faites le bon choix

Le mariage n'est pas qu'une simple histoire d'amour. C'est aussi l'union de deux patrimoines qu'il faudr...

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05/05/21

Succession: Les premières questions suite au décès

À toute la peine du décès vient s'ajouter l'inquiétude quant aux déma...

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29/03/21

Les locaux commerciaux, de bonnes affaires à la clé

Vous voulez vous lancer dans l'investissement. Mais vous souhaitez vous orienter vers quelque chose de plus "or...

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29/03/21

Dons et legs, votre générosité réduit vos impôts

Si faire un don à une association est, avant tout, un geste généreux témoignant de votre solidarité &agr...

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10/02/21

3 questions à mon notaire: Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Tout travail mérite salaire mais également un statut. Quand le conjoint d'un chef d'entrep...

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20/01/21

3 questions à mon notaire, comment procéder pour la création de ma société?

Créer sa société ne s'improvise pas ! Faire appel à son notaire pour anticiper...

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20/01/21

Contrats, préférez l'authenticité avec l'acte notarié

Loin d'être désuet, l'acte authentique répond aux bes...

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21/12/20

Bientôt Noël, adressez la liste de vos projets à votre notaire

Cette période nous conduit à nous entourer d'un maximum de précautions, y compris au plan p...

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05/11/20

Assurance vie et succession. Avez-vous quelque chose à déclarer?

Au moment du règlement d'une succession chez son notaire, la question des contrats d'assurance vie &agra...

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05/11/20

Couple et dettes, qui paie quoi ?

Amour et argent font-ils bon ménage ? Pas toujours. Surtout quand il s'agit d'évoque...

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05/11/20

Le mariage, OUI aux projets toute la vie !

Le mariage acte non seulement l'union de deux personnes mais aussi de deux patrimoines. D'où l'intérêt d'organiser sa v...

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06/10/20

L'adoption: Quelles conséquences au plan juridique ?

L'adoption est une épreuve longue et administrativement compliquée qui requiert de la patie...

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06/10/20

L'engagement par le pacs

Pour ceux qui ne seraient pas séduits par le mariage et qui auraient malgré tout envie de s...

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10/06/20

Coronavirus - Comment aider un proche à sortir de la crise ?

Les effets indirects du coronavirus ont peut-être impacté la situation financière de nos proc...

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10/06/20

Habilitation familiale - Plus souple que la tutelle ou la curatelle

Depuis 2016, l'habilitation familiale complète la liste des mesures de protection en faveur des personnes ...

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10/06/20

Précautions face aux accidents de la vie.

Le confinement a peut-être été l'occasion de se poser certaines questions... Et s'il m'arriva...

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21/04/20

Avec l'immobilier, #restonsalamaison

Jamais un hashtag ne nous a autant incité à rester dans notre logement ! Pour la cause la plus noble qui soit, puisque si nous ...

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21/04/20

Trouver le contrat de mariage qu'il vous faut

Selon la formule consacrée, vous allez vous dire OUI pour la vie, "pour le meilleur et pour le pire". Mais avez-vous pensé à ...

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25/02/20

Divorce - Faut-il verser une prestation compensatoire?

Un divorce bouleverse la vie des familles à bien des égards. Quand un déséquilibre financier est constaté entre ...

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25/02/20

Régime matrimonial - Le changement de tarif, c'est maintenant

Depuis le 1er janvier, le contrat de mariage s'autorise quelques changements ! Les couples qui décident de revoir les règles qui r&ea...

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04/12/19

Le notaire - Authentiquement vôtre !

Les relations que nous entretenons avec le notaire ont rarement reposé sur des liens aussi forts. À l'he...

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04/12/19

Habilitation familiale Comment protéger une personne vulnérable ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est venue compléter l'arsenal juridique de protection des personnes vulnérables....

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04/12/19

Que suppose l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire imposée par la loi s'applique non seulement aux parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi en sens inver...

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13/11/19

Pacs ou mariage ? Entre les deux mon coeur balance

Pacs ou mariage ? Le dilemme n'est pas nouveau. Avant de se prononcer pour l'un ou l'autre de ces régimes, mieux vaut en maîtriser ple...

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13/11/19

Un testament - Pour quoi faire ?

Faire un testament ! Ce n'est pas la première chose qui vous vient spontanément à l'esprit&hellip...

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05/09/19

Succession - Les 6 mois suivant la disparition d'un proche

Denise vient de perdre son mari et elle doit faire face à de nombreuses formalités administratives. St&e...

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05/09/19

Comment préparer un avenir serein ? Avec le mandat de protection future

La loi du 23 mars 2019 a fait du mandat de protection future la première mesure de protection. Il permet d'anti...

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09/07/19

Séparation de corps - Une alternative au divorce ?

Quand le divorce peut sembler trop brutal, certains couples préfèrent adopter une autre solution : la s&...

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05/06/19

Faire une cabane dans un arbre de son jardin

Vous avez décidé de construire une cabane dans un arbre de votre jardin avec vos enfants. Avant de vous ...

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04/06/19

Donation La succession en toute sérénité

Succession bien ordonnée rime avec anticipation et préparation. Et pour cela rien ne vaut les donations. El...

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02/05/19

Donation Est-ce que je peux changer d'avis ?

Vous avez fait une donation à une personne qui vous était très proche. Mais le temps passant et les circonstances de la vie fa...

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02/05/19

La donation entre époux Petit acte d'un grand intérêt

La donation entre époux appelée aussi donation "au dernier vivant" fait partie des outils juridiques qui permettent de mettre à...

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27/02/19

Divorce Le casse-tête du partage des biens

Divorcer implique nécessairement que l'on se partage les biens. Voici différentes situations auxquelles chacun pourrait être co...

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15/01/19

Des solutions pour le maintien à domicile

Pour près de 90 % des Français, le maintien à domicile des personnes âgées est une &...

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15/01/19

Droits de succession 3 exemples pour limiter les frais

Hériter peut parfois coûter cher ! Même si vous n'êtes pas à la tête d'une gross...

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09/01/19

"Tout ce qui est à toi n'est pas forcément à moi"

Le mariage sous le régime de la communauté entraîne l'existence de différentes catégories de biens. Éclair...

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05/12/18

Mariage - Immobilier - Donation... Trouvez vos cadeaux chez votre notaire !

La fin d'année est l'époque des cadeaux. Vous allez certainement gâter vos proches. Et si cette an...

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05/11/18

PACS Votre notaire s'occupe de tout !

À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Le choix de se pacser fait partie de ces m...

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05/11/18

Famille recomposée et successions Des solutions sur mesure

La France compte plus de 700 000 familles recomposées. Et ce sont autant de situations particulières avec toutes les interrogations q...

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31/10/18

Le mariage réunit les projets du couple

Se marier ce n'est pas seulement l'union de 2 personnes mais aussi de 2 patrimoines. Pour ceux qui n'ont pas encore in...

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06/06/18

Pension de réversion - Les réponses à vos questions

Les règles concernant la pension de réversion sont un peu complexes et souvent méconnues. Pour ne...

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04/06/18

Couple et dettes - Qui doit rembourser ?

Se marier entraîne des obligations, notamment au niveau financier. Mais voilà, votre conjoint est d&eacut...

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04/06/18

Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?


Appelée aussi donation entre époux, la donation au dernier vivant est incontournable pour assurer l'avenir de son conjoint.

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10/04/18

Généalogiste un expert en quête d'héritiers

Le règlement des successions est de plus en plus compliqué. Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à intervenir. Il ...

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27/02/18

Succession Vous avez dit recel ?

On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier che...

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29/01/18

Reconnaître un enfant

Reconnaître un enfant est un acte essentiel permettant d'établir la filiation. Les démarches administratives sont cependant dif...

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